Quelles indemnités si vous renoncez à acheter ?
Vous aviez fait votre choix et l’acte notarial n’attendait plus que votre signature.
Une raison impérieuse vous a fait faire machine arrière et vous avez finalement décidé de renoncer à cet achat. Mais vous aviez pris des engagements... Devez-vous indemniser votre vendeur ?
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Après avoir signé un compromis de vente ou une promesse de vente (l'avant-contrat), la loi française vous accorde un délai de 10 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter et annuler la vente sans avoir à motiver votre décision. L’indemnité d’immobilisation qui aurait été versée vous sera alors intégralement restituée.
Que risquez-vous si vous renoncez à acheter au-delà des 10 jours ?
Le délai des 10 jours est dépassé, et soudain survient un fait nouveau que vous n’aviez pas pu prévoir, qui vous contraint à renoncer à l’achat. Vous vous exposez alors à devoir indemniser votre vendeur.
Voici les cas de figure possibles :
- La perte de l’Indemnité d’immobilisation (promesse de vente) ou du dépôt de garantie (compromis de vente) : l’avant contrat stipule généralement qu’il est dû par l’Acquéreur au Vendeur une somme représentant 10 % du prix de vente en cas de non-régularisation de la vente, toutes conditions suspensives étant réalisées. Le versement effectif est généralement de 5 % à la signature de l'avant-contrat. Puis en cas de manquement, 5 % supplémentaires seront exigés en cas de non-signature de l'acte définitif de vente (toute condition suspensive étant réalisée).
- La clause pénale : Une clause pénale peut être insérée dans le contrat de vente afin de vous dissuader de vous rétracter (cette disposition accompagne le dépôt de garantie dans les compromis exclusivement). La clause pénale prévoit généralement le versement d'une somme forfaitaire au vendeur en cas de manquement à l'engagement d'acheter. Mais elle doit respecter certaines conditions légales, faute de quoi elle sera alors considérée comme excessive ou abusive.
Notre conseil :
- Ne signez pas de compromis ou de promesse de vente si vous n’êtes pas tout-à-fait décidé.
- Vous évitez ainsi des soucis possibles, et du travail inutile pour les professionnels qui vous accompagnent.
- Ne négligez pas le délai des 10 jours.
En suivant ces premiers conseils, vous pourrez réaliser votre acquisition en toute sérénité.
Si vous souhaitez plus d'informations ou tout simplement un accompagnement personnalisé, contactez l'un de nos consultants de l'agence Béguet Associés sur www.beguetassocies.fr, par email [email protected] ou par téléphone au 0184190419.